Kit de communication
“La transparence est la première condition de la démocratie participative” disait François Hollande, alors chef de l’État.
Le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs relève du code des relations entre le public et l'Administration.
L’Article 7 de la Charte de l’environnement introduit le droit pour toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement, détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
L’ONF étant un établissement public (EPIC), ces dispositions s’imposent.
👉 La France a été mise en demeure, le 14 mai 2020, par la Commission européenne d’améliorer l’accès à l’information en matière d’environnement. Elisabeth Borne, alors Ministre de la Transition écologique et solidaire a publié une circulaire à la mise en œuvre du droit d’accès à l’information environnementale. Elle indiquait « que ce droit à l’information en matière d’environnement n’est pas très bien connu des administrés et de certaines autorités publiques qui tardent à remplir leurs obligations d’information du public dans ce domaine, alors que le dispositif particulier d’accès à ces informations a été introduit en droit français en 2005. »
▪ Qu'entend-on par information environnementale ?
Dans son rapport publié en juillet 2020 intitulé "Faire des données environnementales des données d'intérêt général", le CNNum propose une définition complète du concept de "données environnementales".
Selon cette définition, les données environnementales englobent toute information disponible, quels que soient son support et son format, qui concerne l'état des éléments de l'environnement et leurs interactions (air, atmosphère, eau, sol, terres, paysages, etc.), les décisions et activités pouvant avoir un impact sur ces éléments (énergie, bruit, déchets, émissions, etc.), l'impact de l'environnement sur la santé humaine, l'analyse des coûts et bénéfices utilisée dans les prises de décision, ainsi que les rapports établis par les autorités publiques en relation avec l'environnement.
▪ Dans les faits
On constate que l'ONF ne reconnaît pas forcément ce droit d’accès. Les moyens pour obtenir les informations se font soit par la multiplication des demandes (qui finissent par épuiser le demandeur), soit par la justice, soit d’une manière détournée.
▪ Le KIT de communication
Quelles informations peut-on demander ?
Les demandes doivent concerner des informations sur l'environnement. CNIL
Pourquoi ce Kit :
L'objectif est de proposer un outil concret destiné aux associations, aux citoyens pour les aider à obtenir les informations de gestion forestière qui ne leur sont pas communiquées, et qui peuvent avoir une incidence forte, sur l'environnement comme sur l’état actuel et futur de la forêt.
À partir des modèles, vous recopiez ou adaptez vos lettres.