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Coupes excessives ? Que faire ?
Ce document est tiré d’un retour d’expérience. Il se veut une aide pour les personnes et les associations qui souhaitent préserver les forêts publiques et privées des coupes excessives. La 2e partie traite des parcelles proches de zones humides. Il est améliorable et donc tous les retours dans ce but seront les bienvenus. Pour cela, ou pour une aide à l’utilisation, écrire à : collectif-foret-4-piliers@orange.fr
1. Principales étapes pour tout chantier de coupes forestières (en forêts privées)
- Vérifier la présence réglementaire de panneau d'information.
- Prendre des photos/vidéos du chantier et panneau d'information légal, avec géolocalisation.
- Tenter d’obtenir les informations suivantes sur place dès le départ, auprès du personnel qui procède aux coupes, et courtoisement :
- panneau donnant les informations légales sur le chantier
- informations sur l’employeur (nom, adresse, tél du responsable)
- pour qui travaille cette entreprise (est-elle sous-traitante ?)
- combien d’arbres ont-ils coupés, combien vont-ils en couper ? Pour quelles raisons ? Dans quelle zone ?
- est-il prévu de replanter ? Combien, quelles essences, quand ?
- nom, coordonnées du propriétaire.
- Faire une carte géographique des coupes (avec copie d’écran Géoportail ou Google Maps).
5. Contacter les associations de protection de l’environnement de la région. Voir notre carte interactive
6. Aller à la mairie pour demander copie des documents tels que :
- demande de coupe
- autorisation du maire (le cas échéant).
Période de nidification
Réponse du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation publiée dans le JO Sénat du 29/11/2018, page 6012 :
Dans le cadre de la conditionnalité, au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, article 94, impose aux États membres de prendre une mesure sur « l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ». La France a choisi pour l'application de cette interdiction, une période allant du 1er avril au 31 juillet.
Cette mesure a été invoquée récemment pour arrêter provisoirement des coupes forestières dans une forêt des Yvelines, une décision a été prise de suspendre les coupes jusqu’à fin août 2024 en raison de la période de nidification.
👉 Pour trouver des naturalistes
LPO (oiseaux et autres espèces) http://www.lpo-idf.fr
Azimut230 (chiroptères) https://www.azimut230.fr
ASPAS (toutes espèces) https://www.aspas-nature.org
Associations locales naturalistes, environnement : recherche sur internet
2. Vérifications et actions particulières en cas de parcelles proches de zones humides
- Identifier sur les cartes Geoportail, Google Maps les mares et cours d’eau permanents, vérifier la distance à la zone de coupe (pas de précision dans les textes, suggestion de moins de 300 mètres pour espérer une prise en compte).
- Identifier sur les cartes Geoportail, Google Maps les communes concernées par ces zones humides.
- Consulter les PLUs de ces communes, sur leur site web, pour constater la présence ou l’absence de l’identification en zone humide, ainsi que le volet environnement avec la présence d’espèces protégées.
- Regarder le statut éventuel de protection, les documents de détails en cas de protection, et ce que cela peut entraîner d’obligations légales : EBC, zone humide, ZNIEFF, Natura 2000, forêt de protection (voir abréviations et définitions sur internet).
- Consulter les sites de bases de données naturalistes pour voir ce qui est déjà inventorié dans la zone (voir ci-dessous).
- Déclencher de nouveaux inventaires avec des naturalistes, notamment les batraciens pour les sols, les chiroptères pour les arbres, les végétaux, les insectes (très dépendants des végétaux), avec témoignages en bonne et due forme.
- Envoyer des lettres recommandées avec AR aux propriétaires (trouvés par le cadastre) et gestionnaires des forêts/coupeurs de bois (suivant panneau réglementaire sur le chantier) pour signaler l’atteinte aux espèces protégées et l’obligation légale de disposer d’une dérogation pour tout type d’intervention qui impacterait l’habitat de ces espèces (articles L411-1 et L411-2 du Code de l’environnement).
- Envoyer des lettres recommandées avec AR aux maires, en copie à la DDT et au préfet, pour demander un AIT arrêté interruptif de travaux au titre du non-respect du code de l’environnement (et du code forestier si c’est le cas).
- Déposer une plainte à la gendarmerie dénonçant l’atteinte aux espèces protégées (implique d’être une association de protection de l’environnement).
- Faire un constat de gendarmerie sur place, vaut constat d’huissier, avec présence d’un expert forêt et/ou espèces protégées.
- Communiquer aux populations, aux élus, aux associations, aux médias.
Espèces protégées – bases de données naturalistes
Consulter les sites de bases de données naturalistes pour voir ce qui est déjà inventorié dans une zone donnée. En s’inscrivant sur les 3 sites (adresse mail et mot de passe), il est même possible de saisir des observations lorsqu’on dispose d’éléments de preuve (photos, vidéos, enregistrements sons ou ultrasons).
Par ordre de nombre d’observations probables toutes espèces pour notre région :
1. https://geonature.arb-idf.fr : Consulter les données, Synthèse. Tracer un rectangle ou un cercle sur la zone souhaitée (en haut à gauche de la carte).
Cliquer sur rechercher puis sur les numéros d’observation.
2. https://www.faune-iledefrance.org/ de la LPO. A gauche en haut : consultation multi-critères, en bas : la faune de votre commune. Consultation un peu difficile, cliquer sur l’image de l’espèce suivant la recherche.
3. https://www.inaturalist.org/observations : Explorer, zoomer, tracer un rectangle, voir les espèces dans la zone.
Les organismes OFB, DRIEAT, ARB IDF, DDT du département, Préfecture, ONF ont des sites qui sont des mines d’informations. L’ONF met en ligne le Plan d’aménagement, similaire à un plan de gestion.
POUR ALLER PLUS LOIN ...
Note juridique de Maître Fauconnier (2)
Sur le recours au juge judiciaire en cas de coupe illicite de l’ONF.