04/05/2026

Forêts publiques : où sont les données environnementales ?

En France, l’accès à l’information environnementale n’est pas une option. C’est un droit fondamental, inscrit dans la Constitution et garanti par le droit européen (Convention d’Aarhus).

Il s’applique pleinement aux forêts publiques, gérées par l’ONF.

Pourtant, en Île‑de‑France, les données essentielles — volumes de bois prélevés, surfaces exploitées, mortalité, accroissement biologique, programmation des coupes — ne sont pas communiquées, malgré les obligations légales claires.

👉 Sans transparence, aucun contrôle démocratique n’est possible.

👉 Sans données, aucune évaluation indépendante de la gestion forestière.

👉 Et aujourd’hui, l’information environnementale recule.

Nos forêts sont publiques : leurs données doivent l’être aussi.

1. Un cadre légal précis

La Charte de l’environnement (art. 7) garantit à chacun le droit d’accès aux informations environnementales et le droit de participer aux décisions publiques ayant un impact sur l’environnement.
Le Code de l’environnement (L124‑1 à L124‑4) encadrent le droit d’accès du public aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques.
Le Code forestier définit les règles de communicabilité des documents de la gestion forestière, y compris dans leurs parties techniques.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) veille au respect de ce droit et le rappelle régulièrement dans ses avis.
En 2022, le Conseil d’État (affaire dite « Mormal ») a condamné l’ONF pour refus de communication de documents.

👉 Toute personne peut demander ces informations, sans avoir à justifier d’un intérêt particulier.

👉 Elles doivent être transmises, quel que soit leur support (papier, numérique).

👉 Les données techniques sont communicables de plein droit, sous réserve d'exceptions strictement prévues par la loi.

Décision « Mormal » (Conseil d’État, 2022). Le Conseil d’État à jugé que les volumes prévisionnels de coupe de bois, les indicateurs nationaux de suivi sont des données environnementales communicables, même si elles ne sont pas publiées. Une administration peut être tenue d’extraire et transmettre les données demandées, même lorsqu’elles ne sont pas publiées. Légifrance

2. Sur le papier, tout est clair. Sur le terrain, beaucoup moins

Malgré ce cadre juridique solide, les associations, les citoyens, les élus (maires, parlementaires, exécutifs locaux) se heurtent régulièrement à des refus, des réponses incomplètes, ou à l'absence totale de réponse lorsqu’ils demandent des documents sur la gestion des forêts publiques.

Les forêts publiques franciliennes accueillent plus de 100 millions de visites par an. Elles ont un rôle essentiel pour la santé, le climat local, la biodiversité et la qualité de vie. Elles constituent un enjeu majeur d’intérêt général.

Au-delà des recettes issues de la vente de bois, leur gestion s’appuie sur des financements publics importants à travers un ensemble de partenariats conclus avec la Région, les départements et les collectivités territoriales, qui contribuent notamment à l’accueil du public, aux aménagements et à certaines actions environnementales.

La transparence devrait être exemplaire.

Quelques conventions locales signées avec l'ONF et les partenaires publics :
Val d’Oise : Montmorency, L'Ile Adam, Carnelle — Information régulière et participation accrue aux décisions.
Forêt de Verrières — Partage des bilans d’interventions et de la programmation sylvicole (coupes, régénérations, replantations…).
Charte forestière de Sénart (2022-2031) — Engagement à renforcer la communication et la diffusion des informations vers le public.

3. Sur le terrain, les alertes de plus en plus nombreuses

Intensification des prélèvements dépassant souvent l’accroissement naturel, avec des volumes sous‑estimés,
coupes rases sanitaires dès 20% d'arbres dépérissants (quid des 80% sains),
biodiversité insuffisamment protégée,
cloisonnements forestiers trop importants,
pression croissante du bois‑énergie, au bilan climatique, sanitaire et environnemental de plus en plus contesté et incompatible avec l’urgence climatique.

De nombreux randonneurs, associations, élus voient, année après année, les sols et paysages forestiers dégradés par les engins mécanisés, les arbres centenaires disparaître et des parcelles se vider progressivement de leur bois.

Cette situation alimente colère et incompréhension, alors même que les forêts françaises sont déjà fortement fragilisées par le réchauffement climatique, les dépérissements, l'effondrement de la biodiversité et les prélèvements de bois.

4. Des engagements actés ... puis abandonnés

En 2023 puis en 2025, des engagements ont été pris par l'ONF avec les associations pour plus de transparence.

En 2026, nous avons adressé un courrier, cosigné par plusieurs fédérations de France Nature Environnement d'Île-de-France afin d'obtenir les informations toujours manquantes. Lire notre lettre :

Mais la réponse officielle marque un recul assumé :

Les InfoCoupes, sont sujettes à interprétation, car souvent mal comprises (...) Nous travaillons à en simplifier le contenu (...) Les notions de volume, de surface devraient disparaitre.
Directeur d'agence territoriale ONF IDF-Ouest (mars 2026)

👉 Face aux demandes de transparence, la réponse consiste à réduire le niveau d’information.

Nos demandes sont pourtant claires :

volumes de bois prélevés chaque année (et non seulement les volumes vendus) ;
accroissement et mortalité ;
surfaces et volumes des coupes à venir,
part du bois-énergie, bois d’industrie et bois d’œuvre,
coupes rases, y compris sanitaires,
essences replantées, taux de reprise.

Les arguments avancés par l'ONF ont varié au fil du temps : secret des affaires, indisponibilité des informations, charge de travail ... et désormais, une "mauvaise interprétation" — un motif sans aucune base légale.

👉 Depuis quand la transparence dépend-elle de ce que les citoyens sont supposés comprendre ?

5. Ces données existent déjà

Elles sont produites par l’ONF. Et sauf exceptions très encadrées, qui ne s’appliquent à aucune de nos demandes, elles sont communicables de plein droit.

👉 Alors pourquoi ne sont-elles pas accessibles ?

Le sommier forestier

L’ONF met en avant un outil central dans sa gestion, le sommier forestier. Véritable « journal de bord » de la forêt, il recense l’ensemble des interventions : coupes, plantations, volumes récoltés, maladies, dépérissements, tempêtes, ou encore travaux sylvicoles. Ce document constitue une mémoire technique et historique de chaque forêt publique.

Un courrier d’un directeur d’agence ONF confirme que ces informations y sont bien consignées.

👉 Le problème n’est donc pas l’absence de données, mais l’absence de communication.

Le sommier forestier ONF >

Des panneaux d'information ... sans information

En forêt de Sénart* (2026), un panneau de travaux forestiers, mais sans les informations clés : durée du chantier, surfaces exploitées, volumes prévus, parcelles concernées. Et les normes certifiées ISO 9001 / 14001 ainsi qu'un label PEFC censés garantir traçabilité et transparence.

👉 Ce n’est pas une mauvaise interprétation qui menace… c’est l’absence d’information !

*Dans une forêt urbaine très fréquentée, comment garantir la sécurité des promeneurs si les parcelles et la durée des travaux ne sont pas indiquées ? Et il arrive souvent, que ces panneaux soient même absents avant leur démarrage.

6. Sans transparence, pas de contrôle démocratique

L'ONF, établissement public à caractère industriel et commercial, est à la fois gestionnaire des forêts publiques, opérateur économique dépendant de la vente de bois, et détenteur —ou pas— des données sur sa propre gestion.

👉 Peut-on être à la fois juge et partie ?

Ces dernières années, plusieurs procédures judiciaires ont visé les citoyens et les associations, critiques des pratiques forestières.

Forêt de Montmorency — en 2022, condamnation d’une militante pour des tags ; pièges photos installés.
Forêt de Fontainebleau — relaxe d’un citoyen en 2026, liberté d’expression reconnue pour s'être opposé à l’abattage d’arbres centenaires et dénoncé l'industrialisation de la forêt. Lire notre article >
Forêt de Mormal — un guide-nature poursuivi à plusieurs reprises pour avoir alerté de la surexploitation forestière et les plans de chasses ONF excessifs; garde à vue, perquisition et intimidations. Lien

👉 Cette situation interroge la place du débat public.

Notre appel

Que savons-nous réellement de l'état de nos forêts et sa gestion "durable" ?

Parce que le droit à l’information environnementale est un pilier de la démocratie et une condition du droit de chacun à vivre dans un environnement sain et préservé, nous demandons que l’ONF respecte pleinement ses obligations légales.